KODAMER Conditions Générales de Vente

 

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par

une personne physique ayant le statut de consommateur (ci-après le « Client »), sur le

Site Internet :

www.kodamer.fr

(ci-après le « Site ») auprès de la société Césarée SAS,

au capital social de 2.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des

Sociétés de Creteil sous le numéro B 918194200 et dont le siège social est localisé

au 57 rue Véron 941140 Alfortville, adresse email: contact@kodamer.fr; numéro de téléphone :0180912990 (ci-après « le Vendeur »).

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à encadrer la vente et la

Livraison des Produits commandés par les Clients auprès du Vendeur via le Site.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la

page d’accueil du Site.

IMPORTANT

Toute Commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du

Client des présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la

signification suivante :

« Client » désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de

consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.

À

ce titre, il est

expressément prévu que le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent

pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Commande » : désigne l’achat de Produits par un Client sur le Site.

« Compte » : désigne l’espace dédié au Client associé à l’ensemble des données fournies

par le Client, hébergé sur le Site. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.

« Identifiants » : désigne l’adresse de messagerie (e-mail) ou l’identifiant choisi lors de

l’inscription et le mot de passe choisis par le Client, nécessaires pour accéder à son Compte

sur le Site.

« Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à

l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.

« Produits » : désigne l’ensemble des Produits commercialisés par le Vendeur sur le Site à

savoir des Produits rares (

granola de fonio,

huile de coton, huile de dattier, etc.).

« Site » : désigne le Site internet du Vendeur accessible à l’adresse suivante :

[

www.kodamer.fr

]

« Territoire » : désigne la France Métropolitaine.

 

Indiquer son adresse

e-mail ;

Choisir un mot de passe.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnaît et accepte.

Les informations que le Client fournit au Vendeur lors de l’inscription doivent être complètes,

exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Le Vendeur se

réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité,

son éligibilité et les informations communiquées.

Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de

mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les

Clients les engagent dès leur validation.

Le Client s’engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Compte en cas de

modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’inscription d’un Client entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte à son nom à

partir duquel il pourra suivre ses Commandes et ses demandes de retour et mettre à jour ses

informations personnelles.

L’adresse

e-mail,

ou l’identifiant indiqué lors de l’inscription et le mot de passe constituent les

Identifiants du Client.

Le Client pourra se connecter à son Compte afin de modifier le mot de passe. Il est

recommandé au Client de changer régulièrement son mot de passe.

Les Clients accèdent à tout moment à leur Compte après s’être identifiés à l’aide de leurs

Identifiants.

Le Vendeur s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la

conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

4.2.Gestion des Identifiants

Le Client sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par

l’intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur

destination, le Vendeur pourra alors résilier l’accès au Compte sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité

d’un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Client seront présumés

être effectués par ce Client, dans la mesure où le Vendeur n’a pas pour obligation et ne

dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes

ayant accès au Compte.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs

conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir

le Vendeur, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante :

contact@kodamer.fr

4.3.Désinscription

Le Client peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un e-mail à l’adresse :

contact@kodamer.fr

Le Vendeur procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera

au Client un courriel lui confirmant la clôture.

En cas de Commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client et livrées par le

Vendeur.

ARTICLE 5 – COMMANDES

5.1.Caractéristiques des Produits

Le Vendeur s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les

caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit

recevoir en vertu de la législation française et à en vérifier l’exactitude.

Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches produits présentes sur le Site.

Ces fiches contiennent notamment la description, les allergènes, les valeurs nutritionnelles,

la composition, le format, les conseils d’utilisation et le prix du Produit.

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur

le Site. Le Client doit également se renseigner sur ses allergies ou intolérances alimentaires

avant de Commander un Produit sur le Site.

Le Client sera tenu de consommer les Produits commandés dans le respect de la date limite

de consommation indiquée sur l’emballage et selon les instructions de conservation

indiquées sur l’emballage du Produit.

Par ailleurs, le Vendeur indiquera, lorsqu’il y est légalement tenu :

  • Les qualités et caractéristiques environnementales de tout Produit générateur de déchets (l’incorporation de matières recyclées, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la recyclabilité) ;
  • Les règles de tri applicables au Produit.

Tous les Produits vendus par le Vendeur sur le Site sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Le Client sera tenu de lire attentivement les différents avertissements figurant sur les fiches décrivant les Produits et notamment les différents conseils d’utilisation avant de procéder à toute Commande.

5.2.Procédure de Commande

Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1.Sélection des Produits et options d’achat

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

5.2.2.Commandes

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de Livraison.

Le Client peut alors procéder au paiement des Produits selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.

Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la Commande.

5.2.3.Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client.

Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.

5.2.4.Facturation

Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur).

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.

Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de Commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture à la Livraison des Produits, à l’intérieur du colis.

5.3.Date de la Commande

La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

5.4.Prix

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC[HAAS1] ), ainsi que les frais de Livraison applicables (hors emballage et cadeaux, selon l’adresse de Livraison et le transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

5.5.Disponibilité des Produits

Le Vendeur s’engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.

L’indisponibilité d’un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, le Vendeur peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.

Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

ARTICLE 6 – AVIS EN LIGNE

Dans un délai de 5 jours suivant l’expédition de Produits achetés sur le Site, le Client recevra un courriel lui permettant de laisser un avis sur son expérience d’achat.

L’avis sur le Produit sera visible sur la fiche du Produit et sur la page d’accueil du Site.

Dans le cadre de la diffusion d’avis en ligne réalisée sur le Site, le Vendeur s’engage expressément par les présentes à délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, le Vendeur s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.

Le Vendeur modère les avis sur le fondement des critères suivants :

Le Vendeur pourra classer les avis en ligne publiés en fonction des critères suivant.


 

Conformément à votre demande formulée en janvier dernier : “attention, l’entreprise ne prend pas en charge les autres taxes (taxes douanes… selon les pays)”: nous vous confirmons que les prix doivent être indiqués Toutes Taxes Comprises  afin que ces dernières soient bien prises en charge par les Clients.

 

 Les avis seront-ils visibles sur la fiche produit ET sur la page d’accueil du site?

Nous vous laissons le soin de confirmer ou d’adapter la clause.

 

 Cette disposition a vocation à préciser aux consommateurs les caractéristiques principales du contrôle des avis au moment de leur collecte, de leur modération ou de leur diffusion. (Cf. article D111-18 du Code de la consommation).

Ainsi, il conviendra ici de préciser les critères justifiant le contrôle / la modification des avis ou le refus de publication d’un avis

 

 Nous comprenons qu’il ne s’agit pas de critère de modération des avis en ligne mais des critères de classement.

 

 

En cas de contrôle exercé sur les avis, le Vendeur s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au RGPD.

Aucune contrepartie n’est fournie par le Vendeur en échange du dépôt d’avis d’un Client.

Le délai maximal de publication d’un avis est de 30 jours.

Le délai maximal de conservation d’un avis sur le Site est de 90 jours.

Enfin, le Vendeur met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout utilisateur de signaler un problème sur un avis, en adressant un courriel à contact@kodamer.fr

A posteriori, et en cas de signalement pertinent, le Vendeur s’engage à supprimer un avis dans la mesure où celui-ci :

  • Ne respecterait pas les présentes Conditions Générales de Vente ;
  • Contiendrait des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 2 des présentes.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

8.1.Moyens de paiement

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par le

Vendeur c’est-à-dire par :

  • Carte bancaire ;
  • Chèque ;
  • Virement bancaire ;
  • Paypal, dont les conditions générales sont accessibles à l’adresse [lien à compléter[HAAS1] ]
  • Stripe, dont les conditions générales sont accessibles à l’adresse suivante :[lien à intégrer]   

En cas de paiement par virement bancaire, la Commande ne pourra être expédiée qu’à réception des fonds sur le compte bancaire du Vendeur.

En cas de paiement par chèque, la Commande sera expédiée à réception dudit chèque.

Le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.


 

Il conviendra d’intégrer ici le lien renvoyant aux conditions générales de Paypal afin que le consommateur soit informé préalablement à la conclusion de la transaction.

 

 Cf. commentaire intégré pour les conditions générales de Paypal

 

Cf votre demande, nous avez indiqué que vous souhaitiez modifier la clause en ce sens : “En cas de paiement par chèque, la Commande sera expédiée après encaissement dudit chèque

Toutefois, nous vous déconseillons d’opérer cette modification.  En effet, ce type de clause pourrait s’analyser comme une clause abusive au sens des articles R212-2 et suivants du Code de la consommation.

En effet, dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs sont présumées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de prévoir un engagement ferme du consommateur (le paiement du produit) alors que l’exécution des prestations du professionnel (la livraison) est assujettie à une conditions dont la réalisation dépend de sa seule volonté (l’encaissement du chèque).


 

Cf. obligation issue de l’article L541-9-1 du Code de l’environnement: en tant que vendeur de produits générateurs de déchet, vous êtes tenus à un certains nombre d’obligations liées à la commercialisation de ces produits.

Nous restons à votre disposition pour vous proposer un accompagnement complémentaire dédié.

 

ANNEXE 3

: POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de Livraison

Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire.

Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en

dehors de ce Territoire.

Les Produits sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de Livraison que le Client aura indiquée(s)

au cours du processus de Commande.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition des

Produits en stock sont mentionnés sur le Site. Ces délais s’entendent hors weekends ou

jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de

l’expédition des Produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le

formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de Livraison

Au cours du processus de Commande, le Vendeur indique au Client les délais et formules

d’expédition possibles pour les Produits achetés. Les coûts d’expédition sont calculés en

fonction du mode de Livraison, du poids du colis et de l’adresse de Livraison.

Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.

Le détail des délais et frais de Livraison est détaillé sur le Site.

Modalités de Livraison

Les modes de Livraison suivants sont disponibles :

Colissimo (lien vers les conditions contractuelles à compléter ici)

Mondial relay (lien vers les conditions contractuelles à compléter ici)

DHL(lien vers les conditions contractuelles à compléter ici)

;

Delivengo

(lien vers les conditions contractuelles à compléter ici);

Dimotrans (lien vers les conditions contractuelles à compléter ici).

Le colis sera remis au Client contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité.

En cas d’absence, un avis de passage sera laissé au Client afin de lui permettre

d’aller

chercher son colis dans son bureau de poste.

Problèmes de Livraison

[{{type}} Annotation]

 

En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance, le Client pourra

se prévaloir de l’article L.216-6 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité :

De notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le

professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code

civil ;

De résoudre le contrat, si après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer

la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas

exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de

l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-

temps.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat :

Lorsque le professionnel refuse de délivrer le Produit ou lorsqu’il est manifeste

qu’il ne livrera pas le bien ;

Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du Produit à

la date ou à l’expiration du délai prévu par l’article L.216-1 du Code de la

consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition

essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui

entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la

conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions susmentionnées, le Vendeur rembourse

le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours

suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.